En vigueur depuis le 30 juillet 2020
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 €.
Arrêté du 14 avril 1994
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 €.
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En vigueur depuis le 30 juillet 2020
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 €.
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020
Modifié parArrêté du 20 juillet 2020art. 6 : Modification du montant de l'avance pour le régisseur
Source : Légifrance