Arrêté du 14 août 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Une mission ministérielle d'audit interne est rattachée à l'inspection générale de la justice.

La mission propose et met en œuvre les orientations du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure le secrétariat.

Sur la base d'une analyse ministérielle des risques, elle propose le programme et assure le suivi des activités d'audit en relation avec les services du ministère qui y concourent. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques relatives à l'audit interne.

Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 août 2013 · Dernière version le 23 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mission d'audit interne au ministère de la justice

Résumé. Un groupe spécialisé au ministère de la justice aide à organiser et à réaliser des audits pour mieux gérer les risques.

Une mission ministérielle d'audit interne est rattachée à l'inspection générale de la justice.

La mission propose et met en œuvre les orientations du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure le secrétariat.

Sur la base d'une analyse ministérielle des risques, elle propose le programme et assure le suivi des activités d'audit en relation avec les services du ministère qui y concourent. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques relatives à l'audit interne.

Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Modifié parArrêté du 14 mars 2017art. 1 : Modification de l'organisation de l'audit interne au ministère de la justice

En résumé. La mission d'audit interne est désormais rattachée à l'inspection générale de la justice au lieu d'y être simplement instituée.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au mercredi 22 mars 2017

Modifié parArrêté du 5 décembre 2016art. 14 : Changement du rattachement de la mission ministérielle d'audit interne

En résumé. La mission d'audit interne est désormais rattachée à l'inspection générale de la justice au lieu de l'inspecteur général des services judiciaires.

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au mardi 6 décembre 2016

Source : Légifrance