Arrêté du 14 août 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité ministériel de maîtrise des risques au ministère de la justice. Il définit la politique de contrôle interne sur les risques liés à la gestion des politiques publiques dont le ministère a la charge. Il établit la cartographie des risques du ministère. Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne permettant de maîtriser ces risques. Il examine le programme des audits ministériels élaboré par la mission ministérielle d'audit mentionnée à l'article 5 (Création d'une mission d'audit interne au ministère de la justice) et soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit mentionné à l'article 3 (Création d'un comité ministériel d'audit interne).

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En vigueur depuis le 18 août 2013

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Création d'un comité pour la gestion des risques au ministère de la justice

Résumé. Un comité est créé pour gérer les risques au ministère de la justice et superviser les audits.

Il est créé un comité ministériel de maîtrise des risques au ministère de la justice. Il définit la politique de contrôle interne sur les risques liés à la gestion des politiques publiques dont le ministère a la charge. Il établit la cartographie des risques du ministère. Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne permettant de maîtriser ces risques. Il examine le programme des audits ministériels élaboré par la mission ministérielle d'audit mentionnée à l'article 5 (Création d'une mission d'audit interne au ministère de la justice) et soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit mentionné à l'article 3 (Création d'un comité ministériel d'audit interne).

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance