Arrêté du 14 août 2013

Article 3

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Article 3

Il est créé auprès du ministre de la justice un comité ministériel d'audit interne.
Le comité définit la politique d'audit du ministère, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne visant à assurer la maîtrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques publiques, approuve le programme des audits ministériels et veille au suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.

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En vigueur depuis le 18 août 2013

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Création d'un comité ministériel d'audit interne

Résumé. Un comité d'audit interne est créé au ministère de la justice pour définir et contrôler les politiques d'audit, assurer la qualité du contrôle interne et suivre les actions découlant des audits.

Il est créé auprès du ministre de la justice un comité ministériel d'audit interne.
Le comité définit la politique d'audit du ministère, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne visant à assurer la maîtrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques publiques, approuve le programme des audits ministériels et veille au suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance