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Arrêté du 13 septembre 2018

portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation à la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de remboursement des frais de formation pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe à 2000 euros le plafond de remboursement des frais de formation pour les agents de l'aviation civile, avec quelques exceptions.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (Ordonnance sur le compte personnel d'activité et la santé des fonctionnaires) portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 (Financement des formations pour les agents publics) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 septembre 2018,

Arrête :

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Plafond des frais pédagogiques pour les formations professionnelles dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe à 2000 euros le plafond de remboursement des frais de formation pour les agents de l'aviation civile, avec un maximum de deux formations différentes par projet.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), le plafond de la prise en charge des frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation est fixé pour la direction générale de l'aviation civile, l'Ecole nationale de l'aviation civile et le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile à 2 000 euros par projet d'évolution professionnelle.
Dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle nécessitant plusieurs actions de formation dans des domaines de formation différents, ce plafond s'apprécie par action de formation dans la limite de deux.

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Dérogation au plafond de prise en charge des frais pédagogiques pour certains agents publics

Résumé. Certains agents publics peuvent dépasser le plafond de prise en charge des frais de formation s'ils n'ont pas un certain niveau de diplôme.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Plafond des frais pédagogiques pour les formations professionnelles dans l'aviation civile), ce plafond ne s'applique pas aux agents publics qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et qui :

  • soit n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ;
  • soit ne sont titulaires que du diplôme national du brevet (DNB), du diplôme national du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré (BEPC).

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Plafond de remboursement des frais de formation pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe à 2000 euros le plafond de remboursement des frais de formation pour les agents de l'aviation civile, avec quelques exceptions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

M.-C. Disseler

Arrêté du 13 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3