La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (Ordonnance sur le compte personnel d'activité et la santé des fonctionnaires)Ordonnance sur le compte personnel d'activité et la santé des fonctionnairesCette ordonnance crée un compte personnel d'activité pour les fonctionnaires, simplifie leur formation et améliore leurs droits en cas de maladie ou accident lié au travail. portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers)Extension du compte personnel de formation aux ouvriersCe décret étend le compte personnel de formation à tous les ouvriers, leur permettant d'utiliser jusqu'à cinq jours par an pour préparer des concours ou examens. relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 (Financement des formations pour les agents publics)Art. 9Financement des formations pour les agents publicsLes employeurs publics prennent en charge les frais de formation des agents via leur compte personnel de formation, avec des plafonds possibles. ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 septembre 2018,
Arrête :