Arrêté du 13 septembre 2018

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), le plafond de la prise en charge des frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation est fixé pour la direction générale de l'aviation civile, l'Ecole nationale de l'aviation civile et le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile à 2 000 euros par projet d'évolution professionnelle.
Dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle nécessitant plusieurs actions de formation dans des domaines de formation différents, ce plafond s'apprécie par action de formation dans la limite de deux.

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Plafond des frais pédagogiques pour les formations professionnelles dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe à 2000 euros le plafond de remboursement des frais de formation pour les agents de l'aviation civile, avec un maximum de deux formations différentes par projet.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), le plafond de la prise en charge des frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation est fixé pour la direction générale de l'aviation civile, l'Ecole nationale de l'aviation civile et le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile à 2 000 euros par projet d'évolution professionnelle.
Dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle nécessitant plusieurs actions de formation dans des domaines de formation différents, ce plafond s'apprécie par action de formation dans la limite de deux.

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