Arrêté du 13 septembre 2018

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Plafond des frais pédagogiques pour les formations professionnelles dans l'aviation civile), ce plafond ne s'applique pas aux agents publics qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et qui :

  • soit n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ;
  • soit ne sont titulaires que du diplôme national du brevet (DNB), du diplôme national du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré (BEPC).

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Dérogation au plafond de prise en charge des frais pédagogiques pour certains agents publics

Résumé. Certains agents publics peuvent dépasser le plafond de prise en charge des frais de formation s'ils n'ont pas un certain niveau de diplôme.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Plafond des frais pédagogiques pour les formations professionnelles dans l'aviation civile), ce plafond ne s'applique pas aux agents publics qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et qui :

  • soit n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ;
  • soit ne sont titulaires que du diplôme national du brevet (DNB), du diplôme national du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré (BEPC).

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