Section précédente

Section parente

Arrêté du 13 septembre 2017

relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération et évaluation pour les enseignants du privé

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les règles de rémunération et d'évaluation de carrière pour les enseignants des écoles privées sous contrat.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des enseignants dans le privé sous contrat

Résumé. Un arrêté de 2017 précise les règles de rémunération pour différents enseignants dans les écoles privées sous contrat.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, appartenant aux échelles de rémunération suivantes :
1° Les professeurs agrégés ;
2° Les professeurs certifiés ;
3° Les adjoints d'enseignement ;
4° Les professeurs d'éducation physique et sportive ;
5° Les professeurs des écoles ;
6° Les professeurs de lycée professionnel.

En vigueur depuis le 19 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluations de carrière pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants des écoles privées sous contrat ont droit à trois évaluations de carrière, sauf les adjoints d'enseignement qui en ont deux.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Rémunération des enseignants dans le privé sous contrat) du présent arrêté bénéficient, dans les conditions prévues par l'article R. 914-60 du code de l'éducation (Évaluation et avancement des enseignants dans les écoles privées), de trois rendez-vous de carrière, à l'exception des adjoints d'enseignement qui bénéficient de deux rendez-vous de carrière.

En vigueur depuis le 19 octobre 2017 · Dernière version le 24 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des rendez-vous de carrière pour les enseignants

Résumé. Les enseignants sont informés à l'avance de leurs rendez-vous de carrière, avec des délais précis pour les entretiens.

L'agent est informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir. Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information.
Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe.
Dans le cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.

En vigueur depuis le 19 octobre 2017 · Dernière version le 14 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles de compte rendu pour les rendez-vous de carrière des enseignants

Résumé. Les profs utilisent des modèles spécifiques pour noter les rendez-vous de carrière, selon leur salaire.

Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des quatre modèles annexés au présent arrêté.
L'échelle de rémunération à laquelle appartient l'agent détermine le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 octobre 2017 · Dernière version le 24 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse au compte rendu de rendez-vous de carrière

Résumé. Les agents ont 15 jours pour répondre par écrit au compte rendu de leur rendez-vous de carrière.

Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler des observations par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.

En vigueur depuis le 19 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de notification de l'évaluation professionnelle

Résumé. Après un entretien professionnel, l'évaluation finale est communiquée à l'enseignant dans les deux semaines qui suivent la rentrée scolaire.

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.

En vigueur depuis le 19 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 24 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais spécifiques pour l'appréciation de la valeur professionnelle

Résumé. L'article précise les délais de notification pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents ayant un rendez-vous de carrière après la période initiale.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 (Délai de notification de l'évaluation professionnelle), l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue par le premier alinéa de l'article 3 (Organisation des rendez-vous de carrière pour les enseignants), est notifiée au plus tard le 15 octobre.
Le calendrier de ce rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci.
Le compte rendu de ce rendez-vous est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations.

Fait le 13 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2017

Arrêté du 13 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 6-1
Annexes