JORF n°0244 du 18 octobre 2017

Article 5

Article 5

Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler des observations par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.


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Version 1

Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler des observations par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.