Arrêté du 13 septembre 2017

Article 5

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Article 5

Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler des observations par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2017 · Dernière version le 24 août 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse au compte rendu de rendez-vous de carrière

Résumé. Les agents ont 15 jours pour répondre par écrit au compte rendu de leur rendez-vous de carrière.

Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler des observations par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Modifié parArrêté du 25 juillet 2019art. 2 : Réduction du délai d'observations sur un compte rendu

En résumé. Le délai pour formuler des observations après notification du compte rendu a été réduit de trois semaines à quinze jours calendaires.

En vigueur du jeudi 19 octobre 2017 au vendredi 23 août 2019

Source : Légifrance