Arrêté du 13 septembre 2017

Article 6

Créé le 19 octobre 2017

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2017