Arrêté du 13 septembre 2017

Article 6-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 (Délai de notification de l'évaluation professionnelle), l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue par le premier alinéa de l'article 3 (Organisation des rendez-vous de carrière pour les enseignants), est notifiée au plus tard le 15 octobre.
Le calendrier de ce rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci.
Le compte rendu de ce rendez-vous est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais spécifiques pour l'appréciation de la valeur professionnelle

Résumé. L'article précise les délais de notification pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents ayant un rendez-vous de carrière après la période initiale.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 (Délai de notification de l'évaluation professionnelle), l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue par le premier alinéa de l'article 3 (Organisation des rendez-vous de carrière pour les enseignants), est notifiée au plus tard le 15 octobre.
Le calendrier de ce rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci.
Le compte rendu de ce rendez-vous est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations.

Historique des versions

Source : Légifrance