Créé le 28 septembre 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2013
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.