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Arrêté du 13 octobre 2022

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Chapitre III

Dispositions relatives aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

6 — 11

JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Chapitre II : Dispositions relatives au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels d'indemnités pour les groupes de fonctions des directeurs pénitentiaires

Résumé Les directeurs pénitentiaires ont des indemnités maximales de 30 000, 27 000, 22 000 et 20 000 euros selon leur groupe.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 30 000 € | | Groupe 2 | 27 000 € | | Groupe 3 | 22 000 € | | Groupe 4 | 20 000 € |

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels des indemnités pour les agents bénéficiaires d'une concession de logement

Résumé Les agents de prison avec un logement professionnel reçoivent entre 14 000 € et 21 000 € par an, selon leur groupe.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 21 000 € | | Groupe 2 | 18 900 € | | Groupe 3 | 15 400 € | | Groupe 4 | 14 000 € |

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des directeurs pénitentiaires

Résumé Les directeurs de prison ont une indemnité annuelle qui dépend de leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------| |Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle| 3 500 € | | Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors-classe | 3 200 € | | Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale | 2 600 € |

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément indemnitaire annuel des directeurs pénitentiaires

Résumé Les directeurs pénitentiaires ont un complément annuel dont le montant dépend de leur groupe de fonctions

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------------|------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 4 500 € | | Groupe 2 | 4 050 € | | Groupe 3 | 3 300 € | | Groupe 4 | 3 000 € |

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