Arrêté du 13 octobre 2022

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des directeurs pénitentiaires

Résumé. Les directeurs de prison ont une indemnité annuelle qui dépend de leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle 3 500 €
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors-classe 3 200 €
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale 2 600 €

Historique des versions

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle 3 500 €
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors-classe 3 200 €
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale 2 600 €