JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des directeurs pénitentiaires

Résumé Les directeurs de prison ont une indemnité annuelle qui dépend de leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------| |Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle| 3 500 € | | Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors-classe | 3 200 € | | Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale | 2 600 € |


Historique des versions

Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

3 500 €

Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors-classe

3 200 €

Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale

2 600 €