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Arrêté du 13 octobre 2022

JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels des indemnités pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires

Résumé Les directeurs des services pénitentiaires ont un salaire maximum fixé chaque année.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 46 920 € | | Groupe 2 | 40 290 € |

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les agents bénéficiaires de concessions de logements

Résumé Les agents avec logement de service ont des plafonds d'indemnités de 35 190 euros ou 30 210 euros selon leur groupe.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 35 190 € | | Groupe 2 | 30 210 € |

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Résumé Les directeurs des services pénitentiaires touchent entre 4 150 et 4 600 euros par an.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOI |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |----------------------------|--------------------------------| |Emplois relevant du groupe 1| 4 600 € | |Emplois relevant du groupe 2| 4 150 € |

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Résumé Les directeurs peuvent recevoir jusqu'à 8 280 ou 7 110 euros par an en bonus.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------------|------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 8 280 € | | Groupe 2 | 7 110 € |

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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