JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 1

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Dispositions applicables au corps des directeurs pénitentiaires

Résumé Les directeurs de prison suivent des règles fixées en 2014.

Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation régis par les décrets du 23 décembre 2010 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.