Arrêté du 13 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 juin 2012
Art. 1, Art. 2

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Suppression du taux d'intérêt des dépôts sur un compte spécifique

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 juin 2012, qui fixaient le taux d'intérêt des dépôts sur un compte spécifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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