Arrêté du 13 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2016

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Taux d'intérêt pour les dépôts de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Résumé. Un arrêté fixe le taux d'intérêt pour les sommes déposées sur un compte spécifique à 0,75 % par an.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2016

Source : Légifrance