En vigueur depuis le 23 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt pour les dépôts de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Résumé. Un arrêté fixe le taux d'intérêt pour les sommes déposées sur un compte spécifique à 0,75 % par an.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.