Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2016 - art. 2
Le directeur général adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 ;
Vu le code de procédure, notamment ses articles L. 706-160 et suivants et R. 54-8 ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 4 avril 2012 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 5 juin 2012,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2016 - art. 2
Créé le 1 juillet 2012
L'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 1 % et versé chaque trimestre.
1 version
Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2016 - art. 2
Créé le 1 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juin 2012.
A. Gosset-Grainville
Abrogé depuis le mercredi 23 novembre 2016
Abrogé parArrêté du 13 octobre 2016art. 2
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 22 novembre 2016