Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2016 - art. 2
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 23 novembre 2016
L'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 1 % et versé chaque trimestre.
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