Abrogé23 novembre 2016
Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2016 - art. 2
Créé le 1 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 novembre 2016
Abrogé parArrêté du 13 octobre 2016art. 2
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 22 novembre 2016