Arrêté du 13 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 0,75 % et versé chaque trimestre.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2016

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Taux d'intérêt pour les dépôts sur un compte spécifique

Résumé. Les dépôts sur un compte spécifique recevront désormais des intérêts à un taux de 0,75 % par an, payés tous les trois mois.

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 0,75 % et versé chaque trimestre.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2016

Source : Légifrance