En vigueur depuis le 23 novembre 2016
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Taux d'intérêt pour les dépôts sur un compte spécifique
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 0,75 % et versé chaque trimestre.