Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts)Art. L.518-23Fixation des intérêts à la Caisse des dépôtsLes intérêts des comptes à la Caisse des dépôts sont fixés par son directeur général, avec l'accord de la commission de surveillance et du ministre de l'économie. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 (Rôle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs)Art. 706-159Rôle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirsL'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public sous la supervision des ministres de la justice et du budget. et suivants et R. 54-8 (Gestion des fonds saisis par l'agence)Art. R.54-8Gestion des fonds saisis par l'agenceLes fonds de l'agence de gestion des avoirs saisis sont généralement déposés au Trésor public, mais certaines sommes peuvent être placées à la Caisse des dépôts et consignations avec intérêts. ;
Vu le décret du 21 mai 2014 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations)Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignationsPierre-René Lemas est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour cinq ans. portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant le taux de rémunération du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 2016 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 juillet 2016,
Arrête :