Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 et suivants et R. 54-8 ;
Vu le décret du 21 mai 2014 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant le taux de rémunération du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 2016 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 juillet 2016,
Arrête :
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 0,75 % et versé chaque trimestre.
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A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 26 juin 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2016.
P.-R. Lemas