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Arrêté du 13 octobre 2016

fixant le taux de rémunération du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux d'intérêt des dépôts spécifiques

Résumé. Les dépôts sur un compte spécifique auront désormais des intérêts à un taux de 0,75 % par an, payés tous les trois mois.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 (Rôle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs) et suivants et R. 54-8 (Gestion des fonds saisis par l'agence) ;

Vu le décret du 21 mai 2014 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant le taux de rémunération du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 2016 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2016

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Taux d'intérêt pour les dépôts sur un compte spécifique

Résumé. Les dépôts sur un compte spécifique recevront désormais des intérêts à un taux de 0,75 % par an, payés tous les trois mois.

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 0,75 % et versé chaque trimestre.

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Suppression du taux d'intérêt des dépôts sur un compte spécifique

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 juin 2012, qui fixaient le taux d'intérêt des dépôts sur un compte spécifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 novembre 2016

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Taux d'intérêt pour les dépôts de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Résumé. Un arrêté fixe le taux d'intérêt pour les sommes déposées sur un compte spécifique à 0,75 % par an.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2016.

P.-R. Lemas

En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2016

Arrêté du 13 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3