Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2016 - art. 2
Créé le 1 juillet 2012
L'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 1 % et versé chaque trimestre.
Abrogé depuis le mercredi 23 novembre 2016
Abrogé parArrêté du 13 octobre 2016art. 2
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 22 novembre 2016
L'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 1 % et versé chaque trimestre.