Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 juin 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 1 % et versé chaque trimestre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 2016

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 23 novembre 2016

L'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 1 % et versé chaque trimestre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 22 novembre 2016

Source : Légifrance