Arrêté du 13 octobre 1998

Article 25

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 octobre 2013

Abrogé parArrêté du 10 octobre 2013art. 33 (V)

En vigueur du mercredi 14 octobre 1998 au mercredi 23 octobre 2013

Les vétérinaires sanitaires utilisateurs ne peuvent se faire délivrer ces vaccins qu'auprès d'établissements autorisés au sens de l'

article L. 615 du code de la santé publique

et au vu d'une commande écrite portant le visa du directeur des services vétérinaires.