Arrêté du 13 novembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2012

Art. 3

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Modification des conditions de réexamen d'une licence administrative

Résumé. La licence administrative est désormais réexaminée à l'issue de la période prévue par l'article 11 du décret de 2003, et non plus tous les quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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