Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 9 novembre 2023
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 9 novembre 2023
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 9 novembre 2023
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'art 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 9 novembre 2023
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.