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Arrêté du 30 mars 2012

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 novembre 2023

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 9 novembre 2023

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au mercredi 8 novembre 2023

Modifié parArrêté du 13 novembre 2017art. 2 : Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

En résumé. La licence d'entreprise ferroviaire pour la société ETMF est étendue pour inclure les services de traction, en plus du transport de marchandises.

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au jeudi 21 décembre 2017

Source : Légifrance