Code du travail

Article D5135-1

Article D5135-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'employeur dans la convention de mise en situation en milieu professionnel

Résumé Si tu es salarié et que tu fais une mise en situation en milieu professionnel, ton employeur doit aussi signer la convention.

Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5135-4.


Historique des versions

Version 1

Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5135-4.