JORF n°0266 du 17 novembre 2010

Arrêté du 13 novembre 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

Vu les résultats des élections professionnelles organisées du 25 au 28 janvier 2010 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1

Les neuf sièges attribués aux représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :

| ORGANISATIONS
syndicales |SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANT
par corps désigné par l'organisation syndicale majoritaire
dans ledit corps (art. 3 [3°] du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)|SIÈGES ATTRIBUÉS
selon la règle de la repré-
sentation proportionnelle
à la plus forte moyenne
(art. 3 [3°] du décret
n° 2006-1105 du 11 septembre 2006)|TOTAL| | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|---|---| | Corps de conception
et de direction
de la police nationale | Corps de commandement
de la police nationale | Corps d'encadrement
et d'application
de la police nationale | | | | | L'Union SGP - Unité
police
et | | | 1 | 2 | 4 | |SNIPAT
affiliés à la Fédération
des syndicats
généraux de
la police Force
ouvrière (SGP-FO)
et à la Confédération
générale du
travail-Force ouvrière
(CGT-FO)| | | | 1 | | | Alliance
police nationale | | | | 2 | 2 | | Synergie officiers
Alliance SNAPATSI
SIAP
affiliés à la Confédération
française de l'encadrement
- Confédération générale
des cadres (CFE-CGC) | | | | | | | UNSA police
affiliée à l'Union nationale
des syndicats autonomes (UNSA) | | | | 1 | 1 | | SCPN | 1 | | | | 1 | | SNOP | | 1 | | | 1 |

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1 cité

Article 2

A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.

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Article 3

L'arrêté du 30 novembre 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.

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1 abrogé

Article 4

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er décembre 2010.

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Fait à Paris, le 13 novembre 2010.

Brice Hortefeux