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Arrêté du 13 novembre 2010

portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux dans les CRS

Résumé. Cet arrêté organise la répartition des sièges des représentants syndicaux dans les compagnies républicaines de sécurité, en prévoyant un suppléant pour chaque titulaire.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

Vu les résultats des élections professionnelles organisées du 25 au 28 janvier 2010 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale

Résumé. L'arrêté répartit les sièges des représentants syndicaux dans les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.

Les neuf sièges attribués aux représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :

ORGANISATIONS
syndicales

SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANT
par corps désigné par l'organisation syndicale majoritaire
dans ledit corps (art. 3 [3°] du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)

SIÈGES ATTRIBUÉS
selon la règle de la repré-
sentation proportionnelle
à la plus forte moyenne
(art. 3 [3°] du décret
n° 2006-1105 du 11 septembre 2006)

TOTAL

Corps de conception
et de direction
de la police nationale

Corps de commandement
de la police nationale

Corps d'encadrement
et d'application
de la police nationale

L'Union SGP - Unité
police
et

1 2

4

SNIPAT
affiliés à la Fédération
des syndicats
généraux de
la police Force
ouvrière (SGP-FO)
et à la Confédération
générale du
travail-Force ouvrière
(CGT-FO)

1

Alliance
police nationale

2 2

Synergie officiers
Alliance SNAPATSI
SIAP
affiliés à la Confédération
française de l'encadrement
- Confédération générale
des cadres (CFE-CGC)

UNSA police
affiliée à l'Union nationale
des syndicats autonomes (UNSA)

1

1

SCPN

1

1

SNOP

1

1

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Correspondance des sièges de représentants

Résumé. Pour chaque représentant titulaire, il y a un représentant suppléant.

A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale) du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Annulation d'un arrêté sur les représentants du personnel

Résumé. Un ancien arrêté sur la répartition des sièges des représentants du personnel dans les compagnies républicaines de sécurité est annulé.

L'arrêté du 30 novembre 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2010 confie au directeur central des compagnies républicaines de sécurité la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010.

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er décembre 2010.

Fait à Paris, le 13 novembre 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Arrêté du 13 novembre 2010
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Article 3
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