Arrêté du 13 novembre 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er décembre 2010.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2010 confie au directeur central des compagnies républicaines de sécurité la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010.

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er décembre 2010.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Source : Légifrance