En vigueur depuis le 1 décembre 2010
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Exécution d'un arrêté par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er décembre 2010.