Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3 (Extension des accords collectifs de sécurité sociale)Art. L.911-3Extension des accords collectifs de sécurité socialeLes accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission., L. 911-4 (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-4Extension des accords sur les garanties socialesDes ministres peuvent étendre des accords sur les garanties sociales à plus de personnes, après avis d'une commission. et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire)Art. L.921-4Création et gestion des régimes de retraite complémentaireLes régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées. ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Vu l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 10 mai 1996 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord du 25 avril 1996 publié au Journal officiel du 18 septembre 1996 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords collectifs de sécurité sociale)Art. L.911-3Extension des accords collectifs de sécurité socialeLes accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission. en date du 4 juillet 2002 ;
Considérant que les dispositions des articles 2 et 3 sont relatives au fonctionnement interne des institutions et des groupes de protection sociale ainsi que des fédérations auxquels ces institutions adhèrent ; que ces dispositions, de caractère statutaire, relèvent en outre pour certaines d'entre elles de la procédure visée à l'article L. 922-6 du code de la sécurité sociale (Approbation des statuts de retraite complémentaire)Art. L.922-6Approbation des statuts de retraite complémentaireLes règles des retraites complémentaires doivent être validées par le ministre de la Sécurité sociale. ; qu'elles ne sont pas susceptibles d'être étendues et élargies en application de la procédure d'extension et d'élargissement mentionnée aux articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4,
Arrêtent :