La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 (Création du Conseil national du commerce)Création du Conseil national du commerceUn nouveau conseil pour le commerce est créé pour aider à prendre des décisions importantes sur le sujet. modifié relatif à la création du Conseil national du commerce ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2024 (Nomination de membres pour le Conseil national du commerce)Nomination de membres pour le Conseil national du commerceUn arrêté nomme des représentants d'associations, d'entreprises et de syndicats pour siéger dans différents collèges du Conseil national du commerce pendant trois ans. portant nomination des membres du Conseil national du commerce ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 (Organisation des groupes de travail du Conseil national du commerce)Organisation des groupes de travail du Conseil national du commerceL'arrêté du 5 juillet 2024 organise le fonctionnement des groupes de travail du Conseil national du commerce, en précisant leur organisation, la désignation de rapporteurs, la confidentialité des discussions et la publication de l'arrêté. modifié portant fonctionnement du Conseil national du commerce,
Arrête :