Arrêté du 13 mars 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 2024

Art. 5, Art. 6

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Modification de la responsabilité pour l'exécution d'un arrêté sur le commerce

Résumé. Le directeur général des entreprises est maintenant responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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