En vigueur depuis le 26 avril 2024 · Dernière version le 15 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nommés les représentants syndicaux au collège des salariés
Sont nommés membres du collège des salariés du commerce en application du 6° de l'article 4 du décret du 14 juin 2023 susvisé (Composition du Conseil national du commerce) :
-la secrétaire générale de la Confédération générale de travail (CGT) ou son représentant ;
-la secrétaire générale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ;
-le secrétaire général de Force ouvrière (FO) ou son représentant ;
-le président de la Confédération française de l'encadrement-CGC ou son représentant ;
-le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou son représentant.