Arrêté du 15 mars 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sont nommés membres du collège des salariés du commerce en application du 6° de l'article 4 du décret du 14 juin 2023 susvisé (Composition du Conseil national du commerce) :

-la secrétaire générale de la Confédération générale de travail (CGT) ou son représentant ;

-la secrétaire générale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ;

-le secrétaire général de Force ouvrière (FO) ou son représentant ;

-le président de la Confédération française de l'encadrement-CGC ou son représentant ;

-le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 2024 · Dernière version le 15 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nommés les représentants syndicaux au collège des salariés

Résumé. L'arrêté nomme des représentants syndicaux comme membres du collège des salariés du commerce.

Sont nommés membres du collège des salariés du commerce en application du 6° de l'article 4 du décret du 14 juin 2023 susvisé (Composition du Conseil national du commerce) :

-la secrétaire générale de la Confédération générale de travail (CGT) ou son représentant ;

-la secrétaire générale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ;

-le secrétaire général de Force ouvrière (FO) ou son représentant ;

-le président de la Confédération française de l'encadrement-CGC ou son représentant ;

-le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Modifié parArrêté du 13 mars 2025art. 2 : Modification de la composition du collège des salariés du commerce

En résumé. La nouvelle version remplace la mention du directeur général des entreprises par une liste de représentants syndicaux nommés membres du collège des salariés du commerce.

En vigueur du vendredi 26 avril 2024 au vendredi 14 mars 2025

Source : Légifrance