Arrêté du 13 mars 2025

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Responsabilité du DG des entreprises

Résumé. Le directeur général doit appliquer cette règle et la publier au journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Source : Légifrance