JORF n°0063 du 14 mars 2025

Article 2

Article 2

Après l'article 4 du même arrêté, est inséré un article 5 ainsi rédigé :

« Art. 5.-Sont nommés membres du collège des salariés du commerce en application du 6° de l'article 4 du décret du 14 juin 2023 susvisé :

«-la secrétaire générale de la Confédération générale de travail (CGT) ou son représentant ;
«-la secrétaire générale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ;
«-le secrétaire général de Force ouvrière (FO) ou son représentant ;
«-le président de la Confédération française de l'encadrement-CGC ou son représentant ;
«-le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou son représentant. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 4 du même arrêté, est inséré un article 5 ainsi rédigé :

« Art. 5.-Sont nommés membres du collège des salariés du commerce en application du 6° de l'article 4 du décret du 14 juin 2023 susvisé :

«-la secrétaire générale de la Confédération générale de travail (CGT) ou son représentant ;

«-la secrétaire générale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ;

«-le secrétaire général de Force ouvrière (FO) ou son représentant ;

«-le président de la Confédération française de l'encadrement-CGC ou son représentant ;

«-le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou son représentant. »