Arrêté du 13 mars 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 2024

Art. 5

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Modification de la composition du collège des salariés du commerce

Résumé. L'arrêté remplace le directeur général des entreprises par une liste de représentants syndicaux comme membres du collège des salariés du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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