Article L2315-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fonctionnement du comité social et économique
Résumé Les employés loin de l'entreprise doivent être bien représentés au comité.
Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
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