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Arrêté du 13 mars 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles (n° 7010)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté modifiant la convention collective des élevages aquacoles

Résumé. Un arrêté impose un changement dans les règles de travail pour les employés des élevages aquacoles, en suivant les lois du travail.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) et suivants ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 portant extension de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 portant extension de la convention collective nationale du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 22 août 2016 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 décembre 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective des élevages aquacoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective des élevages aquacoles, avec certaines réserves pour respecter le code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 22 août 2016 à la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du même code ;
3° L'article 7.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° L'article 7.5 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-22 du même code (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises) ;
5° L'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-13 du même code (Heures de délégation pour les délégués syndicaux) ;
6° L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-1 et suivants du même code (Fonctionnement du CSE pour les salariés éloignés) ;
7° L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1142-3 du même code (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les contrats de travail) ;
8° Le neuvième alinéa de l'article 29 C est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime (Repos hebdomadaire dans l'agriculture) relatif au repos hebdomadaire ;
9° Le premier alinéa de l'article 31 B est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-18 du code du travail (Limite quotidienne de travail pour les salariés) ;
10° Le sixième alinéa de l'article 31 B est étendu sous réserve des dispositions du I de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime (Heures supplémentaires dans le secteur agricole) ;
11° L'article 47 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux) ;
12° A l'article 48, la référence à l'article L. 3142-7 du même code (Conditions de début et de fin du congé de solidarité familiale) est exclue du bénéfice de l'extension au motif qu'elle se rapporte au congé de solidarité familiale et non au congé de formation économique, sociale et syndicale ;
13° Le quatrième alinéa de l'article 70, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 11.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 susvisé ;
14° L'article 76 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise).

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour les employés des élevages aquacoles, en respectant certaines conditions légales.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective des élevages aquacoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté concernant une convention collective

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employés des élevages aquacoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 13 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3