JORF n°0071 du 25 mars 2015

Article 11

Article 11

L'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires est abrogé.