ARRÊTÉ du 13 mars 2015

Article 10

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Article 10

Les établissements de soins vétérinaires en activité disposent d'un délai de mise en conformité d'un an à partir de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 mars 2015

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Délai de mise en conformité des établissements vétérinaires

Résumé. Les cliniques vétérinaires ont un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

Les établissements de soins vétérinaires en activité disposent d'un délai de mise en conformité d'un an à partir de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2015

Source : Légifrance