Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 1 > >
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JORF n°0066 du 19 mars 2013
Arrêté du 13 mars 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment le IV de son article 1609 quatervicies A ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 3 > >
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Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
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Article 5
Le directeur du budget, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mars 2013.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
déléguée aux risques majeurs,
P. Blanc