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Arrêté du 13 mars 2012

portant modification de l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service de gestion des taxes aéroportuaires

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer les taxes aéroportuaires et contrôler la taxe de l'aviation civile.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis K (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens), 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) et 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 (Rôle et missions de la direction générale de l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 mars 2012,

Arrête :

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Création d'un service national pour les taxes aéroportuaires

Résumé. Un nouveau service, le service de gestion des taxes aéroportuaires, est créé et rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 3 mars 2005
Art. 1
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Extension des missions du service de gestion des taxes aéroportuaires

Résumé. Le service de gestion des taxes aéroportuaires contrôle désormais aussi la taxe de l'aviation civile et émet des ordres de reversement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 3 mars 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 23 mars 2012

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er avril 2012.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2012.

Fait le 13 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2012

Arrêté du 13 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3