Arrêté du 3 mars 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, sous le nom de service de gestion des taxes aéroportuaires, un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2005 · Dernière version le 1 avril 2012

Il est créé, sous le nom de service de gestion des taxes aéroportuaires, un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance