JORF n°84 du 10 avril 2005

Article 1

Article 1

Il est créé, sous le nom de service de gestion des taxes aéroportuaires, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.


Historique des versions

Version 1

Il est créé, sous le nom de service de gestion des taxes aéroportuaires, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.