Créé le 23 mars 2012
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2012.
Arrêté du 13 mars 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2012
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2012.