Arrêté du 13 mars 2012

Article 2

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Article 2

Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les ministères), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant l'ensemble des agents et des services du ministère chargé de l'agriculture.

Il est également compétent pour connaître de toutes les questions communes concernant l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans le ministère de l'agriculture

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents du ministère de l'agriculture.

Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les ministères), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant l'ensemble des agents et des services du ministère chargé de l'agriculture.

Il est également compétent pour connaître de toutes les questions communes concernant l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 23 mai 2018art. 1 : Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel étend sa compétence à plusieurs organismes liés au ministère de l'agriculture.

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance