La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu le code de la défense, notamment l'article L. 3414-8 (Utilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi par la défense)Art. L.3414-8Utilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi par la défenseL'établissement public d'insertion de la défense peut aider des personnes en contrat d'accompagnement dans l'emploi à se former pour le ministère de la défense, même si normalement ces contrats ne sont pas utilisés pour les services de l'État. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-7 (Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle)Art. L.322-4-7Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelleL'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi via des contrats d'accompagnement, avec des aides pour les employeurs. et R. 322-16 (Conditions pour bénéficier des aides de l'État dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi)Art. R.322-16Conditions pour bénéficier des aides de l'État dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploiLes contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats initiative emploi doivent avoir une durée hebdomadaire de travail d'au moins 20 heures pour bénéficier des aides de l'État, qui varient selon le type de contrat et sont versées par un organisme spécialisé. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2007 portant le numéro 1187601,