Arrêté du 13 mars 2007

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 26, boulevard Victor, 00463 Armées.

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En vigueur depuis le 29 mars 2007

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