Constitution et instruction des demandes de concours financier.
Les demandes de concours financier comportent notamment :
- la demande type dûment remplie ;
- les informations relatives aux conditions d'éligibilité et aux engagements du demandeur ;
- la nature et le coût estimé des investissements projetés (devis) ;
- les moyens de financement des investissements.
La liste exhaustive des pièces justificatives est précisée dans la notice explicative remise aux producteurs.
Les demandes de concours financier d'une récolte sont centralisées par l'organisation de producteurs puis adressées à l'ONIFLVH avant le 31 janvier de l'année de récolte.
A compter de leur réception, 1'ONIFLVH instruit les demandes et délivre une autorisation à commencer les travaux (ACT) au plus tard le 15 mars de l'année de récolte.
Les demandes de concours financier non retenues sont notifiées aux demandeurs.
L'ONIFLVH notifie au demandeur la décision attributive de la subvention dans un délai de quatre mois après l'envoi de l'ACT au demandeur.

Constitution et instruction des demandes de versement de subvention.
La liste exhaustive des pièces justificatives est précisée dans la notice explicative remise aux producteurs.
Les demandes de versement de subvention d'une récolte sont centralisées par l'organisation de producteurs puis adressées à l'ONIFLVH au plus tard le 15 octobre de l'année de récolte. Passé ce délai, les dossiers seront considérés comme forclos et les crédits annulés.
L'ONIFLVH procède à la vérification et à l'instruction de la demande de versement de subvention.
Le montant de la subvention calculée ne peut en aucun cas dépasser le montant prévisionnel de l'aide indiqué sur la notification de l'ONIFLVH.
Cette aide est cofinancée à hauteur de 25 % par le FEOGA et 75 % par l'ONIFLVH.
La part nationale du montant définitif de l'aide est versée par l'ONIFLVH au bénéficiaire. La part communautaire est ensuite versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

Engagements du bénéficiaire.
Pour prétendre et conserver le bénéfice de la subvention, le demandeur doit respecter, pendant une période de cinq ans à compter de sa date de versement, les engagements suivants :
- ne pas changer la destination des investissements vers d'autres productions, ni les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. Les successeurs éventuels devront reprendre l'engagement souscrit ;
- poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et conserver le statut d'exploitant agricole ;
- rester membre d'une organisation de producteurs reconnue dans le secteur du tabac.
Par ailleurs, le demandeur s'engage à :
- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
- informer l'ONIFLVH dans les plus brefs délais de toute modification transformant la nature des engagements ;
- conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements et les transmettre à un éventuel repreneur.
En cas de non-respect d'un de ces engagements par le bénéficiaire, les dispositions de l'article 10 s'appliquent.