Arrêté du 13 mars 2006

TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14