Critères d'éligibilité relatifs au demandeur.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques ou morales (y compris les CUMA) exerçant une activité agricole au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural et qui répondent aux conditions suivantes :
- être adhérent à une organisation de producteurs reconnue ;
- être en règle vis-à-vis des disciplines professionnelles et interprofessionnelles (cotisations, extension des règles...) ;
- avoir mis son exploitation en conformité avec les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil. Le contrôle de cette obligation se fait par vérification que l'exploitant n'a pas fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande d'aide, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité de l'exploitation.
Dans le cas des CUMA, les exploitants adhérents doivent satisfaire aux exigences ci-dessus.